Conditions générales de Vente
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) sont à lire attentivement. Elles régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite (ci-après le CLIENT).
Le PRESTATAIRE, désigné par EI Julia DI POL, décoratrice d’intérieur et home stager est un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Hirond’elles.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable aux prestations commandées par le CLIENT, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis fourni par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 1 SITE ET ENGAGEMENT
Le site internet https://hirond-elles.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par le PRESTATAIRE. Ces CGV sont portées à la connaissance du CLIENT avant la validation d’une prestation. Elles sont accessibles ici même sur le site et le lien hypertexte est joint aux devis que le PRESTATAIRE adresse aux CLIENTS.
Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la validation du devis. Le devis fourni par le PRESTATAIRE est validé lorsqu’il est signé par le CLIENT et/ou que l’acompte est versé au PRESTATAIRE. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Hirond’elles s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 2 PRISE DE RDV
Le CLIENT peut demander un rendez-vous en ligne via le formulaire de l’onglet Contact du site internet, par téléphone au 0675782607 ou par mail : hirondelles.julia@gmail.com
ARTICLE 3 PRESTATIONS
Certains tarifs à titre indicatifs, sont consultables sur le site internet. Chaque devis est personnalisé, élaboré en fonction du projet et le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier les tarifs présents sur le site internet à tout moment.
Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseil, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration d’intérieur et de home staging. L’ensemble des activités est indiqué sur le site et le PRESTATAIRE s’efforce d’y fournir des informations aussi précises que possible. Ces informations ne sont pas exhaustives et les photos non contractuelles, elles sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer sans préavis.
Les devis et les livrables sont généralement remis par mail.
Le PRESTATAIRE peut être amené à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Une fois la prestation effectuée et remise au CLIENT, celui-ci ne pourra opposer au PRESTATAIRE des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Hirond’elles, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT.
La prestation Visite Déco ne comprend pas de livrable, c’est un rdv à domicile au cours duquel des conseils sont donnés oralement. La prestation peut être agrémentée d’une prestation complémentaire sur demande du CLIENT. Le déplacement dans un rayon de 30km autour d’Aigues Vives 30670 est inclus. Au delà un forfait de 15€ est appliqué par tranche de 30km supplémentaires.
La prestation mise en scène de Home Staging consiste à mettre en place meubles et accessoires de décoration comme le PRESTATAIRE le jugera le plus adéquat. Pour la réalisation de cette prestation, le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
Les prestations d’Aménagement de biens immobiliers pour leur mise en location saisonnière ou à l’année consistent à réaliser les achats définis en shopping list (à moins qu’une carte blanche soit laissée au PRESTATAIRE) au nom du CLIENT qui remboursera à l’euro près le PRESTATAIRE puis à réceptionner les commandes effectuées et mettre en place les éléments. Pour la réalisation de cette prestation, le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
ARTICLE 4 FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle d’un fournisseur, sous-traitant ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie électrique, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Seules les prestations effectuées par le PRESTATAIRE car non impactées par le cas de force majeure seront à payer par le CLIENT.
ARTICLE 5 ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception (la date du cachet faisant foi), indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 16 rue translatour 30670 Aigues Vives. Une demande par mail est acceptée si le PRESTATAIRE en accuse bonne réception dans les 14 jours suivant l’acceptation du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au PRESTATAIRE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.
ARTICLE 6 RESPONSABILITES
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Hirond’elles n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché et engager la responsabilité du PRESTATAIRE. La décoratrice d’intérieur n’est ni architecte ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.). Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Les plans réalisés par le PRESTATAIRE ont un caractère informatif, les artisans pourront s’en servir comme base de travail mais devront s’assurer que les informations sont exactes pour la bonne réalisation des travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où une entreprise tierce se serait appuyée sur les plans établis par Hirond’elles sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage selon le DUT de sa profession.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux éléments préconisés. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Hirond’elles ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat espéré.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité sur d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Hirond’elles et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.
Dans la mesure où le PRESTATAIRE est amené à prescrire l’achat de matériaux, de meubles et d’accessoires décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits proposés. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au CLIENT en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une nouvelle proposition de remplacement. De même, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix d’un produit proposé et celui constaté à l’achat par le CLIENT.
Un éventuel SAV sur les achats effectués par le PRESTATAIRE au nom du CLIENT pour l’Aménagement d’un bien immobilier pourra être réalisé par le PRESTATAIRE sans caractère d’obligation et celui-ci donnera toutes les informations nécessaires au CLIENT pour la réalisation d’une demande de service après vente (confirmation de commande, accès à espace client…).
ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT.
Les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet ou tout autre support de Hirond’elles font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Julia DI POL ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable du PRESTATAIRE est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
ARTICLE 8 PAIEMENT
Le paiement de la prestation s’effectuera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Toute facture non réglée à son échéance pourra porter, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
ARTICLE 9 ASSURANCES
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des CLIENT, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 10 LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Le PRESTATAIRE est une entreprise relevant du droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre le PRESTATAIRE et le CLIENT qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal du PRESTATAIRE.
Une convention a été établie entre le PRESTATAIRE et CM2C (Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) pour l’utilisation de services de médiation de la consommation visant à une résolution amiable d’éventuels litiges.
Le CLIENT peut saisir CM2C : En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php , en remplissant le formulaire.
Par mail, à cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 24/09/23.
Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.hirond-elles.fr (propriété exclusive de EI Julia DI POL) les informations suivantes :
Enseigne : HironD’elles
Dénomination sociale : EI Julia DI POL
Siège social : 16 rue translatour 30670 Aigues Vives
SIRET : 521 276 535 00031
Directrice de publication : DI POL Julia
Tél : 0675782607
Email : hirondelles.julia@gmail.com
Hébergeur du site : o2 switch
Conditions générales d’utilisation
ART. 1 CONDITIONS D’UTILISATION
Toute personne qui accède au site www.hirond-elles.fr (ci-après le « Site ») s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
HironD’elles se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
ART. 2 DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DONNÉES
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